Loi pour la refondation de Mayotte : la décision du Conseil constitutionnel attendue

Une loi vivement contestée par la gauche

Le Conseil constitutionnel se prononceront jeudi sur plusieurs textes récents, dont la loi pour la refondation de Mayotte. Le 16 juillet, des députés insoumis et écologistes ont déposé un recours contre le texte. Ils dénoncent plusieurs articles jugés contraires à la Constitution. Le texte modifie notamment les conditions d’obtention d’un titre de séjour pour les parents d’enfants français. Ces derniers devront désormais prouver une entrée régulière sur le territoire. Les élus pointent aussi la possibilité de retirer ces titres si la personne représente un danger, ce qui violerait le principe d’égalité, rapporte Mayotte La1ère.

Des mesures jugées néfastes pour les familles

Les parlementaires souhaitent également supprimer la création de centres de rétention pour les mineurs accompagnant un adulte expulsé. Selon eux, cette mesure ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant. Ils critiquent aussi la définition d’un logement « normal », excluant les habitats informels. Cette disposition nuirait au regroupement familial dans un contexte local déjà fragile. Enfin, la prolongation possible jusqu’en 2034 des expulsions sans solution de relogement est jugée disproportionnée.

Des risques d’inégalités territoriales

Un autre point contesté est la centralisation des reconnaissances de paternité à Mamoudzou. Cette décision limiterait l’accès équitable aux services d’état civil, selon les députés. La Défenseure des droits a récemment relevé des dysfonctionnements dans ces démarches administratives. En plus de ce dossier, le Conseil constitutionnel rendra d’autres verdicts ce jeudi. Parmi elles figurent la loi Duplomb, la réforme des scrutins municipaux et un texte sur la rétention des personnes condamnées à de lourdes peines.

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