Mayotte : le Conseil constitutionnel valide les nouvelles restrictions au droit du sol

Un encadrement renforcé du droit du sol à Mayotte

Les nouvelles restrictions au droit du sol à Mayotte ont été approuvées par les Sages. La loi validée mercredi prolonge à un an la durée minimale de séjour régulier exigée des deux parents pour qu’un enfant né dans le 101e département puisse obtenir la nationalité. Jusque-là fixée à trois mois, cette durée concerne les parents étrangers. Ce changement vise à répondre à une situation migratoire jugée incontrôlable sur le territoire. Les sénateurs Les Républicains ont porté ce texte, estimant nécessaire un encadrement plus strict.

Une conformité à la Constitution

Saisi par les groupes de gauche du Parlement, le Conseil constitutionnel a tranché en faveur de la loi. Il s’est appuyé sur l’article 73 de la Constitution, qui autorise certaines adaptations juridiques dans les territoires d’outre-mer, rapporte Le Figaro. Selon les Sages, la mesure reste proportionnée aux spécificités de Mayotte. Elle ne remet pas en cause l’unité de la République et respecte le principe d’égalité devant la loi.

Un bémol sur le passeport biométrique

Une réserve a toutefois été formulée. Le Conseil constitutionnel a souligné que l’exigence d’un passeport biométrique ne peut s’appliquer aux ressortissants de pays qui n’en délivrent pas. Il admet donc l’usage d’un autre document officiel pour prouver la résidence. Cette précision limite les effets discriminants de la loi et garantit un traitement équitable pour tous les demandeurs. "Les dispositions de la loi doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle à la production par l’intéressé d’un autre document d’identité", a-t-il conclu.