Aide à mourir et soins palliatifs : ce que prévoient les textes votés à l’Assemblée

Ces textes, amendés après deux semaines de débat à l’Assemblée nationale, ont été largement relayés par Le Figaro.

Un droit encadré à l’aide à mourir

La proposition de loi portée par le député Olivier Falorni instaure un nouveau droit : celui de demander une aide à mourir, sous conditions strictes.

Pour être éligible, la personne doit :

-Être majeure

-Être française ou résider de manière stable en France

-Être atteinte d’une maladie grave, incurable, et en phase avancée ou terminale

-Ressentir une souffrance persistante, physique ou psychologique, jugée insupportable ou résistante aux traitements

-Être apte à exprimer une volonté claire et libre. Les personnes avec un discernement altéré sont exclues

Une procédure médicale encadrée

Le patient doit formuler sa demande en personne, lors d’une consultation physique. Le médecin responsable met en place une évaluation collégiale. Ce collège comprend :

-Lui-même

-Un spécialiste de la pathologie

-Un soignant impliqué dans le traitement

-Éventuellement un psychologue, un auxiliaire de vie ou la personne de confiance du patient

Après cette réunion, le médecin prend seul la décision. Il doit répondre dans un délai de 15 jours. Un délai de réflexion de 2 jours minimum est ensuite imposé avant toute confirmation par le patient.

Si la demande est confirmée plus de trois mois après, une nouvelle évaluation est requise. Le patient peut changer d’avis à tout moment.

Choix du lieu et accompagnement

Le patient choisit où et quand il souhaite recevoir la substance létale, ainsi que les personnes qui l’accompagneront. L’administration est faite par lui-même dans la majorité des cas. Un médecin ou un infirmier peut intervenir si le patient est physiquement incapable.

La Haute autorité de santé (HAS) définira les substances utilisables.

Une clause de conscience permet aux professionnels de santé de refuser d’y participer. Ils doivent alors rediriger le patient vers un collègue volontaire.

Un délit d’entrave est instauré pour punir toute tentative de bloquer l’accès à cette aide. Les sanctions prévues sont de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Le droit aux soins palliatifs renforcé

Le second texte, moins controversé, affirme le droit opposable aux soins palliatifs. Il prévoit :

-La création de maisons d’accompagnement pour les patients en fin de vie, dont l’état est stable mais nécessitant un cadre médicalisé en dehors de l’hôpital

-Un plan personnalisé d’accompagnement pour toute personne souffrant d’une maladie grave ou en début de perte d’autonomie

-Un plan de développement pluriannuel de l’offre en soins palliatifs sera établi d’ici fin 2025, puis mis à jour tous les cinq ans.