OLIVIER JUSZCZAK/SIPA
Une plainte déposée auprès de la CJR
L’avocat Philippe Ohayon a annoncé, jeudi 24 juillet, avoir saisi la Cour de justice de la République (CJR) pour "abus d’autorité." Il représente un détenu récemment transféré à la prison de Vendin-le-Vieil, établissement de haute sécurité situé dans le Pas-de-Calais.
Selon les informations relayées par le site Huffingtonpost.fr, la plainte reproche à Gérald Darmanin d’avoir ordonné ce transfert en contournant une exigence légale : établir que le prisonnier entretient des liens réels avec un réseau criminel durant sa détention.
Une obligation ignorée
Le Conseil constitutionnel avait précisé en juin que seuls les détenus qui présentent de tels liens avérés pouvaient être placés dans ces quartiers. Selon l’avocat, dans ce cas précis, aucun lien concret n’a été démontré. Il affirme que les documents pénitentiaires se basent sur des faits anciens. Les autorités auraient ainsi agi sur des soupçons plutôt que sur des preuves établies.
Un nouveau dispositif carcéral très strict
Le transfert contesté fait partie du nouveau plan gouvernemental contre le narcotrafic. Il prévoit l’isolement des 100 détenus jugés les plus dangereux dans deux quartiers spécialisés, à Vendin-le-Vieil et à Condé-sur-Sarthe. Le premier site est déjà actif, avec 29 détenus transférés cette semaine. Le second doit ouvrir à l’automne. Ce dispositif s’inspire du régime antimafia italien.
Une opération perçue comme politique
La plainte conteste une initiative menée dans un cadre médiatique et politique. Elle accuse Gérald Darmanin d’avoir voulu accélérer les transferts en s’affranchissant des garanties exigées par le droit. Selon la défense, le ministre aurait imposé des critères fondés sur des "liens supposés" et non prouvés. Cela permettrait de faciliter les transferts, au mépris des principes constitutionnels.
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