Le communiqué :
"Contrairement aux accusations d’inaction il souhaite rappeler que les services de l’État ont systématiquement examiné toutes les demandes de contrôle relatives à cette société. Lorsque des irrégularités ont été détectées, des mesures ont été prises, comme le démontre notamment le recours gracieux du préfet sur l’entrée de Saint-Benoît dans la SPL. L’absence de réponse aux sollicitations multiples de l’intersyndicale ne signifie en rien une absence de contrôles.
La transformation de l’ancienne structure en SPL respecte les règles en vigueur. Une SPL doit avoir au moins deux actionnaires publics, ce qui est le cas avec la CIREST et la Région Réunion.
Concernant la nomination de la directrice générale des services, bien que son actionnariat soit exclusivement public, la SPL est une société privée qui relève donc des règles du Code de commerce. À ce titre, le directeur général est désigné par le conseil d’administration, comme le prévoit l’article L.225-51-1 du Code de commerce. Le conseil communautaire de la CIREST n’a donc pas à se prononcer directement sur ce choix, celui-ci étant effectué au sein de l’organe de gouvernance de la société.
Par ailleurs, la loi interdit la nomination d’élus locaux à certaines fonctions exécutives dans les SPL, afin d’éviter tout risque de qualification d’entrepreneur de services municipaux. Cette restriction est strictement encadrée par l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales. En l’espèce, aucune infraction à ce cadre n’a été constatée. Si la DGS est effectivement fonctionnaire territoriale, il appartient à sa collectivité de rattachement de préciser les modalités administratives de sa situation (mise à disposition, détachement…). En tout état de cause, ce type de situation n’est pas soumis au contrôle de légalité exercé par le préfet, et aucun acte n’a été transmis à la préfecture en ce sens.
Enfin, chaque signalement de l’intersyndicale de la préfecture sur des irrégularités potentielles a donné lieu à des vérifications et des contrôles de leur validité juridique.
Il est important de rappeler que pour les SPL, comme pour les sociétés d’économie mixte (SEM) seule une partie des actes émanant des collectivités ou des SEM/SPL doit obligatoirement être transmise au préfet, lequel n’a pas compétence pour en apprécier l’opportunité, mais uniquement la légalité.
Enfin, le fait pour une personne physique ou morale, telle que l’intersyndicale, de saisir le préfet n’exclut pas la possibilité d’introduire directement un recours en excès de pouvoir devant la juridiction administrative afin d’obtenir l’annulation d’un acte, notamment celui d’une SEM ou SPL. En matière pénale, cette démarche constitue d’ailleurs une obligation. Or, et malgré ses nombreuses critiques à l’égard de l’action de l’État, l’intersyndicale n’a, à ce jour et à la connaissance de la préfecture, saisi ni les juridictions administratives, ni judiciaires compétentes.
Le préfet de La Réunion confirme que l’État continue à veiller au respect des règles et dans la gestion de l’ensemble des collectivités et des sociétés publiques"
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