Antenne Réunion
Le communiqué du tribunal administratif :
Par deux délibérations du 1er avril 2025, le conseil municipal de la commune du Port a décidé d’octroyer la protection fonctionnelle à M. Olivier Hoarau, maire, et M. Fayzal Ahmed Vali, conseiller municipal, dans le cadre des poursuites pénales engagées à leur encontre dans l’affaire dite du « Cap Sacré Cœur ».
La protection fonctionnelle permet à celui qui en bénéficie de faire prendre en charge par la collectivité publique ses frais d’avocats et tous autres frais de procédure.
Saisi par le préfet de La Réunion dans le cadre d’une procédure dite de déféré-suspension, le juge des référés a rendu sa décision ce 28 août 2025. A l’occasion de cette procédure, le juge peut suspendre une décision administrative en cas de doute sérieux sur sa légalité.
Dans son ordonnance, le juge a rappelé que la commune est tenue d’accorder la protection fonctionnelle à l’élu qui fait l’objet de poursuites pénales sauf lorsque les faits reprochés ont le caractère d’une faute détachable de l’exercice des fonctions. Il a précisé qu’en vertu de la jurisprudence constante applicable, des faits qui révèlent des préoccupations d’ordre privé, qui procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent dans l’exercice de fonctions publiques ou qui, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils ont été commis, revêtent une particulière gravité, présentent le caractère d’une faute personnelle détachable qui ne peut pas ouvrir droit à la protection fonctionnelle.
En l’occurrence, le juge des référés a constaté que, par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Saint-Denis a reconnu les élus en cause coupables de faits de recel de bien obtenu à l’aide d’un abus de confiance et de blanchiment et a condamné, chacun d’entre eux, à quinze mois de prison avec sursis, 15 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité. Il a en déduit qu’eu égard à la nature et à la gravité de ces faits, qui révèlent en outre des préoccupations d’ordre privé et procèdent d’un comportement incompatible avec les obligations qui s’imposent à des élus municipaux, il existait un doute sérieux sur la légalité des délibérations.
En conséquence, le juge a suspendu les délibérations du conseil municipal et a enjoint à la commune de solliciter le remboursement des frais déjà pris en charge sur le fondement de ces délibérations.
La décision du juge des référés n’étant que provisoire, il appartiendra encore au tribunal de se prononcer au fond sur la légalité de ces délibérations.
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