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Rejet fondé sur la disproportion de la mesure face à la liberté individuelle
La loi portée par Bruno Retailleau prévoyait d’allonger la durée de rétention en centre administratif de 90 à 210 jours pour certains étrangers condamnés pour des crimes graves ou présentant un risque important de récidive. Les Sages ont cependant souligné que cette mesure s’applique également à des infractions de moindre gravité. De plus l’administration n’est pas obligé de démontrer que l’étranger représente encore une menace grave à l’ordre public. C’est cette absence de justification qui a mené à la censure. D’après le Conseil constitutionnel, la liberté individuelle ne peut être restreinte que dans des conditions strictement nécessaires et proportionnées.
Un revers politique qui divise
Bruno Retailleau perçoit cette censure comme "un camouflet". "C’est une décision qui sonne comme un camouflet pour le ministre de l’Intérieur et les parlementaires ayant voté le texte, en venant leur rappeler que dans un État de droit, on ne peut pas agir impunément avec la privation de liberté", a commenté Fanélie Carrey-Conte, secrétaire générale de la Cimade, association de défense des droits de migrants. La mesure avait été adoptée à la suite d’un drame, le meurtre en 2024 de Philippine à Paris, dont le présumé coupable était un étranger relâché d’un centre de rétention. Alors que le ministre évoque une nécessité impérieuse de renforcer la durée de rétention pour les cas les plus graves, la décision du Conseil constitutionnel a été saluée par des associations comme la Cimade. Ces dernières dénoncent une dérive inefficace et maltraitante. À l’opposé, certains représentants politiques, notamment du Rassemblement National, critiquent cette décision comme une menace à la souveraineté nationale.
Des mesures ciblées validées malgré la censure
Au-delà de la censure sur la durée prolongée, le Conseil a validé certaines mesures ciblées, comme la prise d’empreintes digitales et de photographies sans consentement en centre de rétention. Cette décision maintient un équilibre fragile entre contrôle renforcé et respect des droits fondamentaux. Le débat sur la loi immigration se poursuit. Le gouvernement doit trouver un compromis entre efficacité sécuritaire et garanties juridiques, dans un contexte où l’opinion publique reste favorable à une politique migratoire ferme mais encadrée par le droit.
Sources : 20 Minutes, TF1
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